nos tarifs

POLITIQUE TARIFAIRE DE L'OFFICE
Applicable à compter du 1er octobre 2019

VENTES IMMOBILIÈRES A USAGE RÉSIDENTIEL OU MIXTE
(Sauf ventilation du prix : hors VEFA)(Article R444-10-I du Code de commerce)

Tranches de prix :

Inférieure à 10.000.000 € : Application du tarif légal en vigueur
A partir de 10.000.000 € : Remise de dix pour cent (10%)

Tranches de prix :

Inférieure à 500.000 € : Application du tarif légal en vigueur
A partir de 10.000.000 € : Remise de dix pour cent (10%)

VENTES IMMOBILIÈRES A USAGE RÉSIDENTIEL RELEVANT DE LA LEGISLATION SUR LES LOGEMENTS SOCIAUX
(Hors VEFA)(Article R444-10-II-2° du Code de commerce)

Tranches de prix :

Inférieurs à 10.000.000 € : Application du tarif légal en vigueur
De 10.000.000 € à 20.000.000 € : Remise de dix pour cent (10 %)
De 20.000.000 € à 30.000.000 € : Remise de vingt pour cent (20 %)
De 30.000.000 € à 40.000.000 € : Remise de trente pour cent (30 %)
Au-delà de 40.000.000 € : Remise de quarante pour cent (40 %)

Tranches de prix :

Inférieurs à 10.000.000 € : Application du tarif légal en vigueur
De 10.000.000 € à 20.000.000 € : Remise de dix pour cent (10 %)
De 20.000.000 € à 30.000.000 € : Remise de vingt pour cent (20 %)
De 30.000.000 € à 40.000.000 € : Remise de trente pour cent (30 %)
Au-delà de 40.000.000 € : Remise de quarante pour cent (40 %)

VENTES IMMOBILIÈRES A USAGE NON RÉSIDENTIEL 
(Hors VEFA)(Article R444-10-II-1° du Code de commerce)

Tranches de prix :

Inférieurs à 10.000.000 € : Application du tarif légal en vigueur
De 10.000.000 € à 20.000.000 € : Remise de dix pour cent (10 %)
De 20.000.000 € à 30.000.000 € : Remise de vingt pour cent (20 %)
De 30.000.000 € à 40.000.000 € : Remise de trente pour cent (30 %)
Au-delà de 40.000.000 € : Remise de quarante pour cent (40 %)

Tranches de prix :

Inférieurs à 10.000.000 € : Application du tarif légal en vigueur
De 10.000.000 € à 20.000.000 € : Remise de dix pour cent (10 %)
De 20.000.000 € à 30.000.000 € : Remise de vingt pour cent (20 %)
De 30.000.000 € à 40.000.000 € : Remise de trente pour cent (30 %)
Au-delà de 40.000.000 € : Remise de quarante pour cent (40 %)

PRETS DESTINES A FINANCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE 

Tranches de prix :

Inférieure à 10.000.000 € : Application du tarif légal en vigueur
De 10.000.000 € à 30.000.000 € : Remise de vingt pour cent (20 %)
Au-delà de 30.000.000 € : Remise de quarante pour cent (40 %)

Tranches de prix :

Inférieure à 10.000.000 € : Application du tarif légal en vigueur
De 10.000.000 € à 30.000.000 € : Remise de vingt pour cent (20 %)
Au-delà de 30.000.000 € : Remise de quarante pour cent (40 %)

OPERATIONS STRUCTURELLES DE SOCIETE (APPORT, FUSION, SCISSION, TUP, ...) DONNANT LIEU A UNE MUTATION D'IMMEUBLES A USAGE NON RESIDENTIEL 
(Hors VEFA)(Article R444-10-II-1° du Code de commerce)

Tranches de prix :

Inférieurs à 10.000.000 € : Application du tarif légal en vigueur
De 10.000.000 € à 20.000.000 € : Remise de dix pour cent (10 %)
De 20.000.000 € à 30.000.000 € : Remise de vingt pour cent (20 %)
De 30.000.000 € à 40.000.000 € : Remise de trente pour cent (30 %)
Au-delà de 40.000.000 € : Remise de quarante pour cent (40 %)

Tranches de prix :

Inférieurs à 10.000.000 € : Application du tarif légal en vigueur
De 10.000.000 € à 20.000.000 € : Remise de dix pour cent (10 %)
De 20.000.000 € à 30.000.000 € : Remise de vingt pour cent (20 %)
De 30.000.000 € à 40.000.000 € : Remise de trente pour cent (30 %)
Au-delà de 40.000.000 € : Remise de quarante pour cent (40 %)

CONSTITUTION DE SOCIETES (SANS APPORT) - ORGANISATION PARIMONIALE - IMMOBILIER COMPLEXE 
(Hors VEFA)(Article R444-10-II-2° du Code de commerce)

Tranches de prix :

Proposition tarifaire (avec établissement d'une convention d'honoraires) après consultation

CONSULTATIONS 
(Article L444-1 du Code de commerce)

Tranches de prix :

Notaire : 325,00 € HT soit 390,00 € TTC
Juriste senior : 250,00 € HT soit 300,00 € TTC
Juriste junior : 200,00 € HT soit 240,00 € TTC
Paralégal : 150,00 € HT soit 180,00 € TTC

Les consultations sont payables à l'issue du rendez-vous par chèque, espèces ou carte bancaire.

Une facture et un reçu sont adressés par voie postale par notre service comptabilité.

Tranches de prix :

Notaire : 325,00 € HT soit 390,00 € TTC
Juriste senior : 250,00 € HT soit 300,00 € TTC
Juriste junior : 200,00 € HT soit 240,00 € TTC
Paralégal : 150,00 € HT soit 180,00 € TTC

Les consultations sont payables à l'issue du rendez-vous par chèque, espèces ou carte bancaire.

Une facture et un reçu sont adressés par voie postale par notre service comptabilité.

CERTIFICATIONS ET LÉGALISATIONS 
(Article L444-1 du Code de commerce)

Tranches de prix :

Certification d'une signature, légalisation de signature par document*** : 50,00 € HT soit 60,00 € TTC
Attestation de pouvoirs (mandataires sociaux) : 120,00 € HT soit 144,00 € TTC
Copie collationnée* : 80,00 € HT soit 96,00 € TTC
Copie collationnée suivante pour un même document compris dans une même demande* : 40,00 € HT soit 48,00 € TTC
Mise en place d'une formalité d'apostille par document** 95,00 € HT soit 114,00 € TTC
Démarche auprès de chaque service (CCI, Quai d'Orsay, Ambassades ...) par document** 30,00 € HT soit 36,00 TTC
Pour ce type de demande, contacter le service certification pour établir un devis.

Le règlement de la prestation commandée doit intervenir par virement ou chèque à recevoir préalablement ou concomitamment au traitement de la prestation commandée.

Toute demande de traitement dans un délai inférieur ou égal à 24h fera l'objet d'une tarification doublée.

*en ce non compris l'émolument tarifaire de 1,15 € ht par page
** en ce non compris le coût de notre coursier, de notre traducteur assermenté ou de notre éventuel mandataire aux formalités
*** sous réserve de la complexité de la demande après analyse

Tranches de prix :

Certification d'une signature, légalisation de signature par document*** : 50,00 € HT soit 60,00 € TTC
Attestation de pouvoirs (mandataires sociaux) : 120,00 € HT soit 144,00 € TTC
Copie collationnée* : 80,00 € HT soit 96,00 € TTC
Copie collationnée suivante pour un même document compris dans une même demande* : 40,00 € HT soit 48,00 € TTC
Mise en place d'une formalité d'apostille par document** 95,00 € HT soit 114,00 € TTC
Démarche auprès de chaque service (CCI, Quai d'Orsay, Ambassades ...) par document** 30,00 € HT soit 36,00 € TTC
Pour ce type de demande, contacter le service certification pour établir un devis.

Le règlement de la prestation commandée doit intervenir par virement ou chèque à recevoir préalablement ou concomitamment au traitement de la prestation commandée.

Toute demande de traitement dans un délai inférieur ou égal à 24h fera l'objet d'une tarification doublée.

* en ce non compris l'émolument tarifaire de 1,15 € ht par page
** en ce non compris le coût de notre coursier, de notre traducteur assermenté ou de notre éventuel mandataire aux formalités
*** sous réserve de la complexité de la demande après analyse

RECHERCHES ET COPIES DES ACTES ARCHIVES 
(Article L444-1 du Code de commerce)

1) Honoraire rechercher et/ou désarchivage (forfait par acte) 30,00    € HT soit 36,00 € TTC
2) Honoraires de reproduction calculés forfaitairement
De 0 à 10 pages 5,00    € HT soit 6,00 € TTC
De 11 à 50 pages 20,00   € HT soit 24,00 € TTC
De 51 à 100 pages 40,00   € HT soit 48,00 € TTC
De 101  à 150 pages 60,00   € HT soit 72,00 € TTC
Puis ajouter 5€ HT (soit 6€ TTC) toutes les 10 pages environ

Pour ce type de demande, contacter le service copies pour établir un devis.

Le règlement de la prestation commandée doit intervenir par virement ou chèque à recevoir préalablement ou concomitamment au traitement de la prestation commandée.

Toute demande de traitement dans un délai inférieur ou égal à 48h fera l'objet d'une tarification doublée.

L'attention des clients est attirée sur les points suivants, savoir :

1- Les remises ci-dessus indiquées s'exercent sur la part des émoluments proportionnels revenant à notre office. En conséquence, en cas de pluralité de notaires, la remise sera cantonnée à la part des émoluments proportionnels revenant à notre office.

2- Pour toutes les prestations non énoncées aux présentes, il est fait application du tarif légal en vigueur. Nous vous invitons à nous contacter afin de vous communiquer le montant des frais toute opération envisagée.

1) Honoraire rechercher et/ou désarchivage (forfait par acte) 30,00    € HT soit 36,00 € TTC
2) Honoraires de reproduction calculés forfaitairement
De 0 à 10 pages 5,00    € HT soit 6,00 € TTC
De 11 à 50 pages 20,00   € HT soit 24,00 € TTC
De 51 à 100 pages 40,00   € HT soit 48,00 € TTC
De 101  à 150 pages 60,00   € HT soit 72,00 € TTC
Puis ajouter 5€ HT (soit 6€ TTC) toutes les 10 pages environ

Pour ce type de demande, contacter le service copies pour établir un devis.

Le règlement de la prestation commandée doit intervenir par virement ou chèque à recevoir préalablement ou concomitamment au traitement de la prestation commandée.

Toute demande de traitement dans un délai inférieur ou égal à 48h fera l'objet d'une tarification doublée.

L'attention des clients est attirée sur les points suivants, savoir :

1- Les remises ci-dessus indiquées s'exercent sur la part des émoluments proportionnels revenant à notre office. En conséquence, en cas de pluralité de notaires, la remise sera cantonnée à la part des émoluments proportionnels revenant à notre office.

2- Pour toutes les prestations non énoncées aux présentes, il est fait application du tarif légal en vigueur. Nous vous invitons à nous contacter afin de vous communiquer le montant des frais toute opération envisagée.